Mentions légales
ARTICLE 1 : INFORMATIONS LEGALES
Nom : Dequatre Emma
Adresse : –
Téléphone : 06 98 69 85 49 – Mail : emmadequatrenaturopathe@gmail.com
Naturopathe certifiée ISUPNAT, FENA et membre de l’OMNES.
Statut : Auto-entrepreneure
N° de SIRET : – Code APE : 96.09Z
Responsabilité Civile Pro et Protection Juridique : AXA France IARD sous convention OMNES.
L’hébergeur du site est : Hostinger
DROITS D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La reproduction du site https://www.emmadequatre.com en tout ou en partie, est totalement interdite pour toutes fins commerciales, sans la permission écrite de son propriétaire.
La totalité des contenus de ce site (textes, images, graphismes, logo…) sont protégées par copyright et par des droits d’auteurs. En conséquence et quel que soit le support, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, toute modification, et toute copie sur un autre site sont interdits sauf autorisation expresse de ma part. A défaut, le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Emma Dequatre propose des consultations en Naturopathie à son cabinet ou en ligne.
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Lise Buttet.
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une réservation.
En réservant sur le site https://www.emmadequatre.com ou par téléphone, vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Lise Buttet se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Emma Dequatre : consultations de naturopathie en cabinet, à domicile ou à distance.
ARTICLE 4 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une prestation sur le site internet ou par téléphone. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
• Acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales
• Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)
Un message de confirmation du rendez-vous est envoyé ensuite automatiquement.
ARTICLE 5 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les tarifs sur le site https://www.emmadequatre.com sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Pour les prestations sur mesure un devis sera transmis au client avec le prix et le détail de/des prestation(s).
Emma Dequatre s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation.
Pour les consultations au cabinet : le règlement peut être effectué par chèque ou en espèces. Le paiement par carte bleue n’est pas disponible.
Pour les consultations en ligne : le paiement devra être réalisé par virement bancaire ou lien de paiement.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉSERVE
Emma Dequatre se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation sera automatiquement annulée.
Emma Dequatre se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client/la cliente avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client/cliente ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
Emma Dequatre se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client/cliente n’est pas adapté au bon déroulement de la prestation.
ARTICLE 7 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être reporté ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h à l’avance par mail ou par téléphone.
En cas d’annulation de la part du client/cliente moins de 48 heures à l’avance, la consultation est due.
En cas de non présentation physique le jour de la prestation la consultation est due.
En cas de non connexion à une consultation à distance du fait du client/cliente, la consultation est due.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distance, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’une demande par email à l’adresse
emmadequatre.com. Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la
consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Les consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie, proposés par Emma Dequatre ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Emma Dequatre ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.
Emma Dequatre ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Emma Dequatre demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaires.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES / RGPD
Afin d’assurer votre suivi et de vous garantir un accompagnement le plus adapté à votre situation, votre naturopathe est amenée à recueillir et à conserver dans un dossier confidentiel des informations personnelles : coordonnées, antécédents médicaux, traitements en cours, suivis thérapeutiques, situation personnelle et professionnelle…
En réservant une consultation de naturopathie avec Emma Dequatre, vous acceptez donc que vos données, recueillies pendant la consultation ou avant la consultation, soient exploitées à des fins d’accompagnement et de conseil pour votre bien-être.
Votre naturopathe est la seule personne ayant accès aux informations figurant dans votre dossier. Ces informations seront conservées pour une durée de 10 ans à compter de la date de votre dernier rendez-vous.
Elles peuvent être détruites sur simple demande.
DROIT DE MODIFICATION ET DE SUPPRESSION DES DONNÉES :
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent en vous adressant Emma Dequatre via l’adresse suivante : emmadequatrenaturopathe@gmail.com
En cas de difficulté, vous pouvez saisir une réclamation la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
SITE INTERNET :
Lorsque vous effectuez une action sur ce site web (demande de contact, réservation de RDV…), il recueille les informations personnelles que vous nous donnez, telles que votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.
Ces informations permettent d’assurer le suivi de votre demande et ne seront utilisées que pour cette raison. Ces données ne seront jamais transmises ou revendues à des tiers et sont conservées de manière confidentielle.
Ce site est hébergé sur la plateforme hostinger. Vos données peuvent être stockées par le biais du stockage de données, des bases de données et des applications générales de hostinger. Elles stockent vos données sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu.
ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Pour toute réclamation, merci de contacter Emma Dequatre par mail à l’adresse emmadequatrenaturopathe@gmail.com
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.